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Falsification de contrats immobiliers: des peines sévères

Par Khalil Ibrahimi le 01/04/2019 à 21h33

Kiosque360. L’arsenal juridique pour la lutte contre le phénomène de spoliation foncière vient d’être renforcé. Chaque juge, avocat, notaire ou adoul coupable de falsification risque une lourde peine d’emprisonnement.

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Le département de la justice vient de donner un coup d’accélérateur à la lutte contre la spoliation foncière, nous apprend le quotidien arabophone Al Ahdath Al Maghribia dans sa livraison de ce mardi 2 avril 2019. Le journal indique ainsi qu’une nouvelle loi (33.18), visant à contrecarrer le phénomène de la spoliation immobilière, a été approuvée. 

 

Présentée par le ministre de la Justice devant la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants en septembre dernier, ladite loi vise à unifier la peine relative aux délits de falsification commis par les professionnels spécialisés dans l’élaboration des contrats, soit les juges, les notaires, les adouls ou les avocats, en vue de garantir la dissuasion requise.

 

Toujours selon le média casablancais, ces modifications ont été proposées par une commission chargée du suivi de spoliation foncière sous la supervision du ministère de la Justice, et composée de membres représentant des départements gouvernementaux, des administrations publiques et des instances judiciaires et professionnelles.

 

Ainsi, nous apprend Al Ahdath Al Maghribia, les nouvelles peines varient entre 10 et 20 ans de prison et des amendes allant de 100.000 à 200.000 dirhams.