Habitat: un nouveau décret régissant le règlement de la copropriété

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 septembre sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani, a adopté le projet de décret n°2.17.354 portant application de la loi n°18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme il a été modifié et complété conformément à la loi n°106-12, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, ce projet de décret vise à définir un réglement type de la copropriété en vue de faciliter les tâches des copropriétaires et de leur permettre de l’utiliser dans la gestion et l’administration des parties privatives et communes, a précisé Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.

Le décret vise également à mettre en oeuvre la loi sur la copropriété des immeubles bâtis, non seulement comme étant des engagements et des devoirs, mais aussi sous forme de dispositions prêtes à être appliquées sur toute copropriété, a souligné le ministre, ajoutant que ce texte définit également les normes régissant ce type de propriété de par les conditions de création de la copropriété et son règlement, les domaines qu’il encadre, les intervenants dans sa préparation, les conditions de sa mise en oeuvre et les parties concernées par l’application de ses dispositions.