La chambre des représentants règlemente la pratique de la médecine légale

La chambre des représentants a mis fin au vide juridique que connaît la médecine légale après l’adoption d’une première loi qui remplace un décret régissant ce domaine depuis plus de 20 ans. Cette loi arrive à un moment où ce secteur connaît une carence chronique dans cette corporation dont le nombre ne dépasse pas 13 médecins légistes. Autant dire que la plupart des médecins qui exercent dans ce domaine ne sont pas des spécialistes et ne comptent que sur leur expérience ou sur quelques formations restreintes. Le nouveau texte stipule que la médecine légiste doit être exercée par des médecins spécialistes inscrits selon la législation en vigueur dans l’ordre national des médecins.

Cette mission est confiée aussi aux médecins exerçant dans les bureaux communaux d’hygiène et dans les annexes du secteur de la santé à condition qu’ils soient diplômés dans l’un des domaines de la médecine légiste. Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions répressives comme celles énoncées dans l’article 33 qui punit d’une peine de prison d’un à deux ans et une amende allant de 1200 à 5000 dirhams toute personne qui entrave ou tente d’entraver le travail d’un médecin légiste. L’article 35 de cette loi considère que tout médecin légiste qui présente un faux rapport ou dissimule une vérité sera inculpé pour faux témoignage et sanctionné pénalement. L’article 36 de la même loi stipule que tout médecin qui dévoile le secret médical est passible d’une sanction pénale.

Le quotidien Al Massae rapporte, dans son édition du samedi 25 janvier, que les missions du médecin légiste sont multiples. Il est chargé de consulter les personnes atteintes physiquement ou mentalement dans le but de qualifier les blessures, de définir leurs natures, de déterminer leurs causes, d’évaluer les dégâts physiques qui en découlent, de les dater et de préciser les moyens utilisés pour les provoquer. Le médecin légiste est appelé, par ailleurs, à donner son avis scientifique et technique dans les affaires présentées devant la justice et ayant un rapport avec sa spécialité. Il s’agit notamment de consulter et déterminer les blessures constatées sur les corps des personnes victimes d’agressions ou de crimes.

Le médecin légiste doit, en outre, assister au déterrement des cadavres de personnes dont les causes de la mort sont suspectes avant de pratiquer les autopsies. Au cours de cette opération le médecin devra prélever pour analyse tout ce qui nécessaire pour l’enquête en l’occurrence les cellules, les cheveux, le sperme, le sang et autres. Quand il sera en possession de toutes les données et les analyses faites par les laboratoires le légiste devra fournir aux enquêteurs les explications nécessaires pour qu’ils puissent boucler leurs investigations.