Les parcs nationaux épinglés par la Cour des comptes

La Cour des comptes a passé au crible la gestion des 11 parcs nationaux du Maroc. L'institution dirigée par Driss Jettou en a examiné en particulier le cadre juridique. Plusieurs constats se font jour, dont le retard dans l'adoption du décret d'application relatif aux aires protégées et l'ambiguïté de certaines définitions.

La loi n° 22-07 relative aux aires protégées est entrée en vigueur en 2010. Néanmoins, son décret d’application n’est toujours pas adopté. Ce retard est dû, principalement, au manque de concertation entre les départements concernés par les aires protégées, à savoir les eaux et forêts, la pêche maritime, l’équipement, le domaine maritime et l’environnement.

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Par ailleurs, selon l’article 3 de la loi n° 22-07 précitée, «une aire protégée peut être subdivisée en zones continues ou discontinues relevant des régimes de protection différents». Toutefois, ce concept si important pour la conservation des aires protégées n’est pas défini, ni dans son contenu ni dans la forme de sa mise en œuvre.

En outre, ladite loi a défini cinq catégories d’aires protégées (parc national, parc naturel, réserve biologique, réserve naturelle et site naturel). Toutefois à la lecture de ces définitions, il ressort une difficulté dans la différenciation effective entre elles et particulièrement dans la définition des objectifs principaux de chacune des catégories et des actions de gouvernance et de gestion qui peuvent les différencier.

La similitude entre ces catégories d’aires protégées avec un système de contrôle et d’infraction unifié ne confère pas à l’administration un pouvoir d’action adapté en matière de préservation, de conservation et d’éco-développement. 

Aussi, le rapport précise-t-il que les statuts juridiques des terrains abritant les parcs nationaux présentent une limite à l’atteinte des objectifs de leur préservation, notamment lorsque le domaine de l’Etat ne constitue pas la superficie majoritaire de ces espaces. C’est le cas pour le parc national de Souss-Massa, le parc national d’Al Hoceïma, le parc national du Haut Atlas oriental et le parc national d’Ifrane où le domaine forestier de l’Etat ne représente, respectivement, que 39%, 31%, 51% et 64% de leur surface.