Loi sur le travail domestique: un texte réellement applicable?

La loi 19 12 sur le travail domestique prendra effet dès le 2 octobre prochain. Le texte prévoit un contrat de travail entre l'employeur et l'employé, sa déclaration à la CNSS, des indemnités de licenciement, une couverture maladie obligatoire, ainsi qu'un seuil de salaire à respecter.

Autant de mesures auxquelles devront se soumettre les employeurs. L’une des dispositions phares de cette nouvelle loi est l’interdiction d’employer des mineurs de moins de 16 ans. Mais là encore, une polémique est née. 

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Certaines associations considèrent en effet que le gouvernement légalise en quelque sorte l’emploi de mineurs en approuvant l’employabilité des jeunes de moins de 18 ans. Suite à des critiques virulentes de plusieurs associations, le gouvernement a finalement instauré une période transitoire de 5 ans, suite à laquelle l’âge minimum sera relevé à 18 ans.

En cas de non respect de cette protection des mineurs, l’employeur est passible d’une amende de 25 000 à 30 000 dirhams s’il emploie un(e) mineur(e) de moins de 16 ans.

La loi sur le travail domestique garantit en outre 24 heures de repos hebdomadaire et un salaire minimum mensuel de 1542 dirhams c’est à dire 60% du salaire minimum pour les emplois couverts par le Code du travail.

En cas de licenciement après un an d’emploi, les employés ont droit à une indemnité équivalente à 96 heures de salaires. Des indemnités qui augmentent ensuite proportionnellement selon le nombree d'années passées au service de leur employeur. 

La loi prévoit aussi, dans les termes obligatoires du contrat, que soit spécifiée sa durée, déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et envoyé l’inspection du travail, contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH. 

La conformité du contrat aux dispositions réglementaires est vérifiée par l’inspecteur du travail qui peut réclamer des rectifications. Si elles ne sont pas effectuées, un PV est dressé et transmis au Parquet général.

Les travailleurs domestiques bénéficieront d’un congé payé dès 6 mois de travail continu. Il équivaut à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Ce congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Par ailleurs, les fêtes nationales et religieuses sont chômées et payées.

Contacté par le360, Abdelkader Zaier, vice-secrétaire général de la Confédération démocratique du travail (CDT), déclare que cette loi est une excellente avancée, mais qu’en même temps, il sera très difficile de contrôler son application. « Les inspecteurs du travail ne sont pas nombreux au Maroc. Ils sont au nombre de 300 et c’est presque impossible de contrôler tous les foyers qui engagent des employées de maison », déclare-t-il... 

Abdelkader Zaier exhorte donc les employés à s’affilier à des syndicats qui se chargeront de signaler les abus dont ils seraient victime et de défendre leurs droits.