Personnel de maison: le projet de loi prévoit des amendes de 5.000 à 30.000 DH

Le projet de loi 19.12 relatif aux travailleurs à domicile semble être sur les rails. Le principal point de discorde entre le parti progrès et socialisme (PS) et les équipes de la majorité concernait l’âge minimum du personnel de maison. Les premiers militaient pour le fixer à 18 ans, alors que le projet de loi le verrouille à 16 ans.

«La version du projet de loi livrée hier à la Commission concernée de la Chambre des représentants interdit l’emploi de travailleurs à domicile âgés de moins de 16 ans», rapporte ainsi Akhbar Al Yaoum dans sa livraison de ce jeudi 21 janvier.Pour ceux âgés entre 16 et 18 ans, les conditions de recrutement en tant que personnel de maison se font strictes. «Il faut qu’ils soient en possession d’une autorisation de leurs tuteurs légaux leur permettant de signer leurs contrats de travail», souligne en effet le journal. Ces contrats doivent inclure une période de formation et de qualification qui ne peut être inférieure à 2 ans. Les employés de maison de cette tranche d’âge devront par ailleurs passer des examens médicaux, à la charge de l’employeur, tous les 6 mois. De même, le lieu de travail sera régulièrement inspecté par le ministère de tutelle, à travers des assistantes sociales.

En revanche, «le projet de loi interdit le travail de nuit pour cette tranche d’âge», souligne le journal. Les employeurs ne peuvent plus exiger de leur personnel de maison, âgé entre 16 et 18 ans, de travailler dans des endroits comportant des risques pour leur sécurité ou contenant du matériel et des équipements dangereux présentant un risque pour la santé. De manière plus globale, garantir la sécurité et préserver la santé et la dignité des travailleurs à domicile sont des obligations pour l’employeur, quel que soit l’âge de la personne employée.

Le projet de loi oblige également les employeurs à informer leur personnel de maison de toutes les dispositions légales les concernant. Ainsi, ils doivent savoir que la durée hebdomadaire légale de travail est de 44 heures, à répartir sur les jours de la semaine d’un commun accord. Cette durée est toutefois ramenée à 30 heures par semaine pour le personnel âgé entre 16 et 18 ans.Le repos hebdomadaire doit être pour sa part de 48 heures continues minimum pour cette tranche d’âge et de 24 heures continues minimum pour les travailleurs de plus de 18 ans. Il est possible, toutefois, que le repos hebdomadaire soit reporté. Cependant, il devra être consommé dans un délai ne dépassant pas les 2 mois.

Pour ceux qui ne se plieraient pas à cette future loi, le projet prévoit de lourdes sanctions. La première est une amende de 30.000 DH pour quiconque emploierait une personne âgée de moins de 16 ans ou âgée entre 16 et 18 ans sans un accord écrit de son tuteur légal. La même amende est appliquée à toute personne physique agissant comme bureau de placement et encaissant de l’argent pour fournir du personnel de maison à des tiers. Une amende de 5.000 DH est également appliquée à tout employeur qui ne délivre pas une attestation de travail à son personnel de maison.