Transport urbain: à Marrakech, faute d'un appel d'offres, une 3ème reconduction du contrat en gré à gré?

Dans un communiqué, l’Association des transporteurs urbains (ATU) explique que l’autorité délégante de Marrakech n’a pas lancé d’appel d’offres pour le renouvellement de l’opérateur alors que le contrat initial avec l’opérateur en place est arrivé à échéance le 30 juin 2019 et qu’il a été reconduit deux fois par périodes d’une année (2019-2020 et 2020-2021) en gré à gré.

L’ATU rappelle que la gestion déléguée du transport urbain par autobus est régie par la Loi 54-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative à la gestion déléguée des services publics.

“Selon l’article 5 de ladite loi, la durée du contrat ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la gestion déléguée et qui ne pourraient pas être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive”, explique-t-on.

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La durée de prorogation doit être strictement limitée aux délais nécessaires au rétablissement des conditions de continuité de service ou de l'équilibre financier du contrat.

Cette prorogation ne peut intervenir qu'une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le délégant et faire l'objet d'un avenant au contrat de gestion déléguée. Toutefois, l’ATU fait observer que dans le cas du transport urbain par gestion déléguée de la ville de Marrakech et des communes avoisinantes, le contrat initial a été signé en 1999 pour une durée de quinze ans, renouvelable une fois pour une période de cinq ans.

Le contrat avait effectivement été reconduit en 2014 pour une durée de 5 ans avec comme nouvelle échéance juin 2019. Un appel d’offres a été lancé en décembre 2018 avant d’être annulé en mai 2019. Le contrat initial a ainsi été prorogé d’une année en gré à gré avec le délégataire en place avec comme échéance le 30 juin 2020. Au 30 juin 2020, aucun appel d’offres n’avait été lancé, indique l’association.

L’ATP relève qu’une fois de plus, le contrat a été prorogé en gré à gré pour une durée supplémentaire d’une année soit avec une échéance au 30 juin 2021. Soit une durée totale du contrat de 22 ans, dont sept années de prorogation en dépit des termes de l’article 13 de la Loi 54-05 cité ci-dessus.

Par ailleurs, l’Association des transporteurs urbains souligne qu’un projet d’appel d’offres a été soumis à l’approbation du Groupement des collectivités territoriales “Marrakech Transport” lors de sa session ordinaire du 17 février 2021 à Marrakech.

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“Cet appel d’offres a été rejeté par plusieurs élus pour non-conformité aux règles de libre concurrence et d’égalité d’accès aux commandes publiques en raison des clauses et critères discriminatoires qu’il contenait à l’égard des opérateurs nationaux. Certains élus ont également relevé que le document devait être en langue arabe. Au 30 juin 2021, date de fin du contrat en cours avec l’actuel délégataire, aucun nouveau projet n’a été soumis à l’approbation du Groupement des collectivités territoriales “Marrakech Transport” et à ce titre, aucun appel d’offres n’a été lancé. Cet appel d’offres devait donc être rapidement revu et une nouvelle version devait être présentée”, précise-t-on.

Ainsi, l’ATU s’inquiète de ce manque d’anticipation et de préparation récurrents en ce qui concerne les processus d’appels d’offres pour la gestion déléguée du transport urbain par autobus à Marrakech alors que le sujet porte des enjeux économiques et sociaux majeurs.

“Ce manque d’anticipation et de préparation a ainsi abouti à deux reconductions successives en contradiction avec les textes de loi. Nous acheminons-nous vers une troisième reconduction?”, s’interroge l’association.