Travailleuses domestiques. Ministère public: la nouvelle loi va s'appliquer

La présidence du ministère public a adressé, dernièrement, une circulaire au premier avocat général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près les Tribunaux de première instance, les appelant à prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions de la loi fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques.

Dans cette circulaire, dont copie est parvenue à la MAP, la présidence du Ministère public souligne que cette loi contient plusieurs dispositions à respecter, qui garantissent la protection juridique nécessaire aux travailleurs domestiques, mettant l'accent sur l’importance de ce texte qui concerne une catégorie fragile de la société et qui réglemente les relations de travail entre les chefs de famille et les travailleurs domestiques, en ce qui concerne les conditions de conclusion du contrat de travail, les droits et obligations des deux parties, le temps et l'espace d'exécution des clauses du contrat et la nature des travaux autorisés ou interdits.

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L'importance de cette loi découle également de la mise en place de mécanismes pour protéger les travailleuses et travailleurs domestiques et pour leur assurer la pleine jouissance de leurs droits économiques et sociaux, loin de toute exploitation, lit-on dans la circulaire. Elle comprend également un rappel des dispositions de la loi et des décrets pertinents, notamment le droit des travailleurs et travailleuses domestiques (durée de travail, droit au repos hebdomadaire et aux congés..), le travail interdit aux mineurs et le rôle de l'inspecteur du travail, dans le recensement des infractions et les sanctions des violations de ses dispositions.

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La circulaire de la présidence du Ministère public intervient suite au Dahir du 6 Kaada 1437 (10 août 2016), portant promulgation de la loi n°19.12 et publié au Bulletin officiel n°6175 du 18 Kaada 1437 (22 août 2016), laquelle loi est entrée en vigueur le 2 octobre 2018, conformément aux dispositions de son article 27.

Elle intervient également suite au décret du 31 août 2017 relatif à la définition du modèle de contrat de travail du travailleur ou de la travailleuse domestiques et au décret du 27 septembre 2017, complétant la liste des infractions dont l'interdiction d'employer des travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 à 18 ans.