Contrôle fiscal: les détails de l’accord scellé avec les architectes

La réunion avec l’Ordre des architectes s’inscrit dans le prolongement des accords conclus par l’administration fiscale avec les instances fédérant les professions libérales (médecins, topographes, géomètres, notaires, etc).

Ces accords donnent aux professionnels l'opportunité de souscrire leurs déclarations rectificatives conformément à des bases arrêtées d’un commun accord avec l'administration fiscale. "Cette démarche a le mérite de réinstaurer un climat de confiance avec les professions libérales et leur permettra de bénéficier d’un sursis qui devrait s’accompagner d’un effort de la part de ces contribuables, qui doivent dorénavant s’acquitter de leurs obligations déclaratives conformément à la loi», peut-on lire dans le compte-rendu de la réunion DGI-architectes.

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Les deux parties ont convenu de mettre en place une commission qui va se pencher sur les points suivants:

• Mettre en évidence les spécificités de la profession et envisager un traitement comptable et fiscal adapté

• Mettre en place un plan comptable spécifique aux architectes

• Encourager la création de Sociétés à responsabilité limitée d'architectes pour cadrer et limiter leur responsabilité et leur permettre de travailler dans un cadre professionnel moins contraignant sur le plan fiscal

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S’agissant des contrôles en cours, les architectes ont demandé une trêve dans l'attente de la mise en place d'une démarche de mise en conformité qui leur soit spécifique.

De son côté, le CNOA devra mettre en place des mesures d’accompagnement et de sensibilisation de l’ensemble des professionnels en vue de leur permettre, à travers des conférences et séances d'initiation, de mieux connaitre leurs obligations comptables et fiscales pour les prémunir convenablement d'éventuels risques.