Impôts: ce qu'il faut vraiment savoir de l'article 213

Le Code pénal des impôts prévoit sept cas d'irrégularités graves justifiant le rejet de la comptabilité et la restitution du chiffre d'affaires d'une entreprise. La sanction ultime au cours d'un contrôle fiscal débouche sur une lourde facture. Dans la pratique, les contribuables sont souvent surpris par l'interprétation faite du redoutable article 213.

Ainsi, les cas de rejet de comptabilité viennent gonfler les dossiers de la Commission nationale du recours fiscal puisqu'ils constituent plus de la moitié des affaires traitées, précise L'Economiste dans son édition du 5 décembre, la proportion pouvant atteindre 80% dans le cas des petits et moyens dossiers. Il y a donc un problème dans l'interprétation de l'article 213, ce qui créé un sentiment d'angoisse permanent.

Les cas où la comptabilité peut être rejetée par un inspecteur sont clairs, mais certaines décisions ne sont pas conformes à l'esprit du texte en vigueur. Enfin, certains rejets ne sont pas toujours fondés.

Tel qu'il il est rédigé, le texte prévoit une liste limitative de sept cas d'irrégularités, soit le défaut de présentation d'une comptabilité conforme aux dispositions de l'article 145, l'absence des inventaires prévus par le même article, la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration, les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées constatées dans la comptabilité des opérations, l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante, la non-comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable, ou encore la comptabilisation d'opérations fictives.