Le package fiscal d’un projet de loi de finances provisoire

La fiscalité de groupe pourrait faire son entrée dans la législation l'année prochaine. C’est ce que nous annonce L’Economiste qui, dans son édition du 5 octobre, consacre un article au package fiscal du projet de loi de finances 2017.

Ce dispositif fiscal des holdings, revendiqué par le patronat, aura un impact budgétaire important, soit un manque à gagner immédiat de 2,63 milliards de dirhams en cas de transfert de 30% de l'actif immobilisé et de 1,315 milliard en cas de transfert de 15%. En effet, il devrait permettre aux entreprises appartenant à un groupe institué par une société mère (détenant au moins 95% du capital de ses filiales) de réaliser des opérations de transfert des investissements entre elles sans incidence sur leur résultat fiscal. En matière de droits d'enregistrement, le projet de loi propose d'appliquer un tarif fixe de 1000 dirhams aux actes constatant les opérations d'apport et de transfert, bénéficiant de la neutralité fiscale en matière d’IS et d’IR.

Parmi les autres mesures fiscales du projet de Budget 2017, il y a l’exonération de 5 ans pour les entreprises industrielles nouvellement créées, mais les activités éligibles à cet avantage seront ultérieurement déterminées. Et pour encourager l'investissement, le dispositif fiscal propose d’étaler l’imposition de la subvention d'investissement affectée à l'acquisition d'un terrain sur 10 ans. Actuellement, cette subvention est imposable au titre de l'exercice de son encaissement et l'entreprise peut l'étaler sur la durée d'amortissement des biens financés. Or, parfois, la subvention est destinée à l'achat d'un terrain (un bien d'investissement non amortissable) et, donc, la subvention est reprise en totalité dans les produits de l'année en cours.

Pour soutenir l'emploi, l'exonération de l'indemnité de stage devrait devenir permanente. Cette mesure, dont l'Impact budgétaire est estimé à 40 millions de dirhams, vise à encourager l'insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail. Enfin, le droit à déduction de la TVA a été limité au mois ou au trimestre de la déclaration du chiffre d'affaires au cours duquel le paiement est intervenu. Ce réajustement du délai vient du fait que l'administration fiscale a constaté que certains contribuables présentent des factures ouvrant droit à déduction à la veille de l'expiration du délai de quatre ans. Or la dépense y afférente a été effectivement engagée quatre années auparavant.