Le projet de loi sur la réforme des CRI en discussion chez les députés

Le plan de réforme des centres régionaux d'investissement a enfin fait l'objet d'une première réunion sous la coupole, nous apprend le quotidien Les Inspirations Eco dans sa livraison du 7 novembre.

Le projet de loi 47-18, portant création des commissions régionales unifiées d'investissement, ouvre la voie à une nouvelle génération de lois sur l'investissement, leur sort dépendant de l'adoption du nouveau dispositif qui est entre les mains des membres de la Commission de l'Intérieur et des collectivités territoriales, au sein de la Chambre des représentants.

C'est la dimension régionale qui a été particulièrement scrutée par les députés, notamment les missions qui seront dévolues aux représentants de l'administration centrale dans l'assouplissement des procédures pour les investisseurs.

Les députés veulent rompre avec l'approche fragmentaire du passé, qui s'est traduite par diverses lacunes et peine toujours à conférer la visibilité nécessaire aux agents économiques, selon les membres de la commission. Pour eux, la loi est un pilier essentiel du nouveau modèle de croissance. C'est pourquoi il faudra allonger la liste des attributions des commissions régionales prévue par l'article 29 du projet de loi.

Les missions des commissions régionales restent enchevêtrées, selon les dispositions de la loi actuelle. Il s'agit donc de clarifier les cas où ces commissions seront appelées à prendre des décisions, à donner des avis ou à émettre des avis conformes sur la base de décisions prises par d'autres instances. A noter que les mesures applicables au comité ministériel de pilotage ne sont pas encore claires, puisque l'article 42 du projet annonce que le statut de ce comité devra passer par un décret qui fixera sa composition et ses modalités de fonctionnement.