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Retraite des parlementaires: quand les députés s’accordent pour enfreindre la Constitution

Par Amyne Asmlal le 28/02/2018 à 23h16 (mise à jour le 01/03/2018 à 01h49)

Kiosque360. Le projet de réforme que les députés comptent présenter comporte une infraction à l’article 6 de la Constitution. Pour éviter qu’il ne soit rejeté, ils ont convenu de ne pas le porter devant la Cour constitutionnelle.

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Les groupes parlementaires sont finalement parvenus à un consensus concernant la réforme du régime de retraite des députés, actuellement en faillite. Cependant, il s’avère que le texte qu’ils s’apprêtent à présenter, sous forme de proposition de loi, devant la première Chambre, comporte une infraction à la Constitution. Il s’agit précisément d’une violation du principe de la non-rétroactivité de la loi, prévu dans l’article 6 de la Loi suprême, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans sa livraison du jeudi 1er mars.

 

Concrètement, affirme le journal qui cite un professeur de droit constitutionnel, le texte, paraphé par l’ensemble des groupes parlementaires et approuvé par la présidence de la Chambre, exclura de facto un grand nombre de parlementaires s’il est appliqué avec effet rétroactif. En d’autres termes, les députés ne pourront recevoir leur pension qu’à l’âge de 65 ans, selon les termes du régime en vigueur depuis 1993 pour les anciens. Les autres se verront appliquer les termes du nouveau régime.   

 

Pour contourner cet écueil constitutionnel, les chefs des groupes parlementaires ont tout simplement décidé ne pas porter le texte, une fois adopté, devant la Cour constitutionnelle. Cela dit, note le journal, si les parlementaires, y compris ceux du PJD, ont finalement préféré opter pour une réforme de leur régime de retraite plutôt que sa liquidation, c’est parce que cette dernière option est financièrement très lourde.

 

Le PJD écarte l'idée de la réunion d'une session extraordinaire pour adopter cette proposition de loi qui prévoit, rappelle le journal, de porter l’âge de la retraite des député à 65 ans et de maintenir le même niveau de cotisation, soit 2.900 dirhams pour les députés et autant pour l’Etat, tout en révisant à la baisse le montant de la pension, qui sera réduit à 700 dirhams par année de mandat contre 1.000 dirhams actuellement.

 

Par ailleurs, observe le journal, si le régime de retraite des députés est en faillite, c’est surtout à cause d’un déséquilibre démographique. Actuellement, 395 députés versent des cotisations, lorsque le nombre de bénéficiaires s'élève déjà à 733 personnes, dont 20% sont âgées de moins de 45 ans.