Délais de paiement: bientôt des sanctions pécuniaires pour les mauvais payeurs

C’est l’une des principales mesures actées lors de la quatrième réunion de l’Observatoire des délais de paiement. Ainsi, un projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, sera mis dans le circuit d'approbation, indique le communiqué émis à l'issu des travaux de cette rencontre.

Cet amendement mettra en place un dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais de paiement au-delà des limites réglementaires. Le produit de ces amendes sera dédié à l’appui des entreprises.

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La réunion de ce lundi a également eu pour objectif de discuter des principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé et ce, depuis la mise en place et la tenue des trois réunions précédentes de l’Observatoire.De même, les membres de l’Observatoire ont recommandé qu'un premier rapport de leurs travaux soit publié.