Douanes: les «rescrits» entrent en vigueur dès janvier 2016

Bonne nouvelle pour les relations entre les entreprises et l’administration des Douanes. Dans son édition du jour, “L’Economiste” rapporte que dès le 1er janvier 2016, les décisions anticipées entreront en vigueur dans la doctrine douanière en matière de détermination de la valeur, de la classification tarifaire et la détermination des règles d'origine.

Prévue dans le projet de Loi de finances 2016, cette mesure ne s'appliquerait dans un premier temps qu’aux entreprises catégorisées. Il s’agit d’apaiser les tensions entre les entreprises et les Douanes puisqu’il est question de mettre en place une procédure formelle et transparente pour obtenir sur demande un renseignement de l'administration sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leur méthode d'évaluation. Ces renseignements feront office d’engagement juridique de la part de la douane et de l'entreprise pour une période déterminée.

Le processus d'import-export s’en trouvera accéléré tout en évitant d'éventuelles interruptions de la chaîne de production d'une entreprise. Avec ces mesures, les coûts inutiles imposés aux opérateurs seront éliminés allégeant ainsi les contrôles et réduisant les goulets d’étranglement aux frontières. «Avant toute opération d'importation de biens d'équipement ou de matière première, l'opérateur aura une idée sur la méthode que l'administration utilisera pour la détermination de la valeur en douane évitant ainsi toute mauvaise surprise et les impacts sur le business plan». 

Ces décisions anticipées auront une durée de validité de 5 ans pour le classement tarifaire, 3 ans pour les règles d’origine et un an pour les méthodes d’évaluation en douane. Les modalités de leur octroi ainsi que les pièces constitutives du dossier accompagnant la demande seront fixées par voie réglementaire.

A noter que ces décisions anticipées appelées «rescrits» dans le jargon fiscal seront publiées au bulletin officiel ou dans un journal d’annonces légales. Le secret professionnel sera, cependant, garanti sur les éléments d’informations à caractère privés ou confidentiels affectant des tiers sauf dans le cas des procédures judiciaires notamment.