Les détails de l’accord conclu entre la direction des impôts, la douane et les commerçants

Le gouvernement a finalement fait marche arrière après une série de manifestations organisées par l'ensemble des commerçants, quel que soit leur importance et la taille de leur chiffre d'affaires, dans plusieurs villes du pays.

Après deux jours d'intenses négociations au sujet des nouvelles mesures fiscales et douanières, dont l’entrée en vigueur était prévue à partir du 1er janvier 2019, la Direction générale des impôts (DGI) et l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) sont finalement parvenues à trouver un terrain d’entente avec les trois organisations représentatives des commerçants, à savoir le Syndicat national des commerçants et des professionnels (proche de l’USFP -coalition gouvernementale), l’Union générale des entreprises et des professionnels (Istiqlal -opposition) et l’Espace marocain des professionnels (PJD -à la tête de la coalition au gouvernement).

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Ci-dessous, la liste des résolutions actées dans le procès verbal paraphé à l’issue de la réunion de ce mardi 15 janvier.

- Les mesures relatives à la mise en œuvre de la facturation électronique sont désormais suspendues.

Les petits commerçants soumis au régime forfaitaire ne sont concernés ni par la facturation électronique ni par l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE). Libre à eux de mentionner ou non l’ICE sur leurs factures aussi bien à l’achat qu’à la vente.

- Les sociétés et les grossistes ne sont pas obligés d’exiger l’ICE de leurs clients.

- Examiner les différentes mesures fiscales à l’origine des manifestations des commerçants, dans la perspective de les corriger, à partir de la Loi de finances 2020.

- En matière de contrôle, la situation du secteur du commerce de proximité sera prise en considération, de manière à lui éviter une pression fiscale supplémentaire.

- Les commerçants ont obtenu la garantie d’une régularisation satisfaisante pour l’ensemble des contribuables. Pour cela, la procédure d’accord à l’amiable a été activée, afin d’installer une nouvelle relation de confiance entre, d’un côté, les commerçants et, de l‘autre, l’administration fiscale et celle des douanes.

- Les commerçants soumis au régime forfaitaire ou bien à celui du résultat net simplifié ou réel peuvent désormais justifier leurs ventes par le biais de factures ou de tout autre document pouvant servir de moyen de preuve.

- L’administration fiscale s’engage à intervenir auprès des banques et des régies de distribution d’eau et d’électricité afin de les inciter à cesser d’exiger l’ICE aux commerçants.

- S’agissant des dispositions en lien avec le contrôle douanier des marchandises transportées via les camions à l’intérieur du territoire national, il a été convenu d’accepter comme justificatifs les bons, les factures ou tout autre document valable, indiquant la date de l’opération, le nom et l’adresse du vendeur (expéditeur) et de l‘acheteur (destinataire), la nature et la quantité de la marchandise faisant l'objet d'une transaction. Des mesures simplifiées seront adoptées pour le transport collectif de marchandises, en coordination avec les professionnels du secteur.

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D’autres mesures ont été par ailleurs décidées, avant tout dans l’objectif d'instaurer des liens de confiance entre les deux administrations et l'ensemble des professionnels:

- Un accord de coopération sera signé entre la DGI, l’ADII et la Coordination nationale des organisations les plus représentatives.

- Les trois parties ont convenu d’institutionnaliser le dialogue et de mettre en place un mécanisme permanent de concertation et de résolution des conflits à travers des structures communes à l’échelle centrale et régionale.

- La DGI et l’ADII s’engagent à tenir une série de rencontres régionales, en partenariat avec les organisations professionnels, pour vulgariser les dispositions fiscales.

- Dans la perspective de la réforme du cadre fiscal réservé aux commerçants, les associations professionnelles seront mises à contribution aux travaux des prochaines Assises sur la fiscalité, prévues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat.

- Lors de ces Assises, le gouvernement promet de tenir compte la situation de certains types de commerces connus pour leur faible niveau de marge bénéficiaire. La DGI a pris l’engagement d’assoir de nouvelles règles qui vont dans le sens d’une meilleure équité fiscale.