Société anonyme: les hors-la-loi

Nouveau délai aux entreprises pour se conformer à la loi sur la société anonyme. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu’un amendement du groupe parlementaire de la majorité compte accorder un nouveau délai aux entreprises pour se conformer à la loi sur la société anonyme, soit «deux ans supplémentaires aux retardataires». A l’origine de cette mesure, les milliers d'entreprises qui ne se seraient pas encore conformées à l'article 444 (qui exige notamment l'harmonisation des statuts) de la loi 17-95 sur la société anonyme.

Les défenseurs du projet mettent en avant la «nécessité de préserver le tissu économique et tout l'emploi qui va avec». Et c’est sur l'application de l'article 6 de la loi que le bât blesse. «Celui-ci exige que le capital social ne soit pas inférieur à 3 millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne, et à 300.000 dirhams dans le cas contraire. A défaut, les retardataires se retrouvent sous le coup de l'article 448 qui exige soit la dissolution de la société, soit sa transformation», souligne le journal. Pis encore, les sociétés qui ne sont pas alignées aux exigences du capital social sont en principe dissoutes de plein droit.

Cité par L’Economiste, Said Khairoune, président de la Commission des Finances au Parlement
, précise que «plusieurs sociétés n'ont pas pu se mettre en conformité avec ces exigences. On parle de milliers d'entreprises mais, pour l'instant, nous n'avons pas de statistiques exactes». Les conseils d'entreprises, pour leur part, sont contre cette proposition de loi. D’autant qu’ils estiment que d'autres questions liées à la loi sur la SA sont bien plus urgentes, comme la protection des actionnaires minoritaires ou leur information.