Cadeau d'El Othmani: ponction de 14% sur les salaires des fonctionnaires

Le rapport annuel publié par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) révèle des données et des chiffres qui prédisent la faillite des systèmes de retraite au Maroc. Un constat qui n’a pas changé malgré les reformes entamées par le précédent gouvernement, qui a augmenté le taux des cotisations des fonctionnaires et allongé l’âge de départ à la retraite.

L'ACAPS indique que le solde technique du CMR-régime des pensions civiles va continuer à s’aggraver jusqu’à atteindre 36,2 milliards de dirhams en 2046, avant de retomber à 10,8 milliards de dirhams en 2067. L’ACAPS a réalisé une étude actuarielle sur une durée de 50 ans sur la base des données de 2017. Elle a ensuite analysé les probabilités résultant du développement démographique, économique et financier des systèmes de retraite. En collectant toutes ces données, l’ACAPS a déduit que les réserves de régime devraient financer son solde global déficitaire de 2015 à 2027.

Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du samedi 29 décembre, que sur la base de ces études, la CNSS (Branche long terme) va enregistrer son premier déficit global en 2027 tandis que ses réserves s’épuiseront en 2043. Le régime collectif d’allocation de retraite (régime général), déficitaire depuis des années, enregistrera son premier déficit global en 2021. Il devra toutefois combler ce déficit par les réserves dont il dispose jusqu’à 2040. Le rapport de l’ACAPS note toutefois que la CIMR pourra enregistrer un excèdent jusqu’à 2044 tout en conservant des réserves positives tout au long de la période évaluée.

L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale prévoit une dégradation continue du rapport démographique des régimes de base. Ce rapport devrait se stabiliser en 2067 à 3, 2, 1,1 et 0,9 respectivement pour la CNSS, le CMR-RPC, le RCAR-RG et la CIMR. La même source indique que le taux de couverture de la retraite a atteint 41,8% de la population active occupée en 2017 contre 40,9% pour l’année précédente. D’où une augmentation de 0,9% en comparaison avec 2016 et de 4,7% par rapport aux cinq dernières années. Le nombre des bénéficiaires de ces régimes s’est accru de 1,4 million de personnes parmi lesquels on compte 72,3% de retraités et 27,7% d'ayants droit (veuves et orphelins).

Un nouveau bureau d’études a commencé à réaliser des études techniques pour élaborer un nouveau scénario de réforme des régimes de retraite. Ce cabinet étranger a décroché un marché d’un montant de 6 840 000 de dirhams auprès du ministre de l’Economie et des finances à travers la direction des affaires administratives et générales.

La note de présentation du projet de la loi de finances 2019 indique que dans le cadre de la réforme progressive des régimes de retraite entamée le 1er septembre 2016, l’âge du départ à la retraite sera fixé à 61,5 ans dès l’année prochaine. Le taux des ponctions sur les salaires et des cotisations aux régimes de retraite sera rehaussé et atteindra 14%. Le salaire de référence sur la base duquel est déterminé le montant de la retraite sera calculé sur les derniers 72 mois de service effectif en fonction du revenu moyen.

Le président de la cour des comptes, Driss Jettou, avait révélé des données inquiétantes relatives aux dangers qu’encourt la CMR à l’horizon 2020, malgré les réformes entamées par le gouvernement. Le rapport des magistrats a indiqué que ces réformes ne constituent qu’une première étape dans le cadre d’une réforme globale des régimes de retraite.

Le rapport ajoute que, même si elle est nécessaire, la réforme paramétrique proposée demeure insuffisante puisqu’elle n’englobe pas l’ensemble des régimes de retraite. Elle ne concerne, en effet, que le volet civil de la CMR, en réduisant le déficit actuel, tandis que les cotisations demeurent insuffisantes pour couvrir les engagements et payer les pensions de retraite.

Le rapport de la cour des comptes note que le déficit connaîtra une courbe ascendante lors des prochaines années. Etant donné le volume des dysfonctionnements que connaît ce système et son caractère structurel, l’impact de ces réformes se limitera au court terme. Ce faisant, le système des régimes de retraite continuera à pâtir de son manque d’équilibre s’il ne fait pas l’objet d’une reforme profonde, conclut le rapport de la cour des comptes.