Indépendance du Parquet: le Parlement lancé dans une course contre la montre

Le processus de mise en œuvre de l’indépendance du Parquet et du ministère de la Justice est lancé. Après l’adoption en conseil des ministres, le 29 juin, d’un projet de loi en ce sens, c’est la commission de la justice à la première Chambre qui vient d’entamer, jeudi, l’examen de projet de loi relatif au transfert des pouvoirs et attributions du ministère public au procureur général du roi près la Cour de cassation, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 8 et 9 juillet.

Le journal affirme qu’après la présentation du projet de loi en question par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, les députés membres de la commission se sont engagés à accélérer le processus d’examen et d’adoption de ce texte. Le projet de loi (N° 33-17) vise, rappelle le journal, à transférer les attributions de l’autorité gouvernementale en charge de la justice, en l’occurrence tout ce qui relève du ministère public, au Procureur général du roi près la Cour de cassation. Ce dernier deviendra, après adoption de ce texte, président du Parquet général et premier responsable judiciaire du fonctionnement du Parquet, à travers la défense de l’intérêt général, la protection de l’ordre public et l’immunisation de l’Etat de droit. Cette loi porte également sur l’institution de règles régissant la présidence du Parquet général, ajoute le journal.

La présentation d’une telle loi pour examen et adoption au Parlement, affirme le ministre cité par le journal, vient en application des dispositions de l’article 117 de la loi organique N° 106-13 relative au statut professionnel des magistrats et prévoyant le transfert effectif des attributions relatives au Parquet général au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation au plus tard avant le 7 octobre prochain. Cela avec, bien sûr, tout ce que suppose cette opération comme mise à disposition du Procureur général des moyens financiers, matériels et humains, ainsi que des locaux administratifs nécessaires.

L’adoption de cette nouvelle loi s’inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des grands chantiers de réforme du système judiciaire, dans l'objectif de renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la Constitution de 2011, et de parachever l’édification de l’autorité judiciaire et la concrétisation des dispositions de la loi organique 106-13 portant statut des magistrats.

Concrètement, la nouvelle loi comprend des dispositions définissant les attributions de la présidence du Parquet général, en ce qui concerne son autorité et sa mission de superviser le Parquet et sa juridiction, de contrôler son action, d’exercer l’action publique et de veiller au bon déroulement des procès et des voies de recours. Elle définit, en outre, les modalités de nomination des magistrats du ministère public et de l’organisation de la présidence du Parquet. Elle évoque également le transfert de la propriété des archives, des documents et des dossiers afférents aux attributions du Parquet général de l’autorité gouvernementale en charge de la justice à la présidence du Parquet.