Vidéo. Frauder pour se faire vacciner en priorité: voici ce que dit la loi

Les décisions de l’administration, que ce soit au niveau local ou national, ont force de loi et doivent être respectées. C’est l’argument que retient Me Hatim Beggar, avocat au barreau de Kénitra au sujet de certaines personnes qui ont eu recours à la fraude pour se faire vacciner alors qu’elles n’y avaient pas droit: non prioritaires car ne faisant pas partie des personnes en première ligne dans la lutte contre la pandémie ou n’ayant pas dépassé l’âge de 75 ans. 

En plus d'être une attitude condamnable d’un point de vue éthique, ces agissements tombent sous le coup de la loi et plus exactement ce que stipule l’Article 609 (Alinéa 11). «Ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par l'autorité administrative lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées par des dispositions spéciales», sont passibles d’une amende allant de 10 à 120 dirhams.

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C’est tout?! Pas nécessairement. Me Beggar explique que, en plus de cette amende, le fraudeur peut s’exposer à des sanctions plus sévères et surtout quand il occupe une responsabilité.

S'il y a des circonstances aggravantes, la fraude peut mener à une poursuite pour faux et usage de faux, par exemple, dans le cas de quelqu’un qui fournit un faux document attestant qu’il a plus de 75 ans. S’il produit un faux document le faisant passer pour une personne en première ligne dans la lutte contre le virus, il risque des poursuites pour faux, usage de faux et usurpation de fonction.

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Me Beggar estime aussi que le législateur doit, de manière exceptionnelle et dans l’urgence, adopter des textes de loi sanctionnant les fraudeurs qui se font vacciner en premier sans y avoir droit.

Il évoque, dans ce sens, les précédents qu’ont constitués les dispositions liées à l’état d’urgence sanitaire: port obligatoire du masque, violation du couvre-feu…