Entreprises en difficulté: le nouveau dispositif opérationnel

Le nouveau régime des entreprises en difficulté est désormais en place, rapporte L’Economiste dans sa livraison du 25 avril, soulignant qu’il sera présenté aujourd’hui à Rabat par le ministère de la Justice. L’un des objectifs de cette réforme est de faire gagner des places supplémentaires au Maroc dans le classement Doing Business de la Banque mondiale.

Dans les détails, le nouveau régime est axé sur plusieurs piliers visant à mettre l’entreprise à l’abri. Le premier concerne la prévention interne et externe. A ce niveau, le législateur permet au commissaire aux comptes, au cas où il y en a un, ou l’un des associés habilités, à donner l’alerte. Ainsi, ils disposent de huit jours pour avertir le chef d’entreprise, et ce dès l’apparition des premières difficultés, précise le journal.

Pour sa part, le chef d’entreprise est tenu de remédier aux défaillances constatées, et si le management n’agit pas dans les 15 jours qui suivent l’alerte, il doit convoquer l’assemblée générale. Le deuxième point concerne la mise en place d’un mandataire spécial comme médiateur, désigné par le président du tribunal. Il s’agit d’une option possible lorsque les difficultés rencontrées sont surmontables.

Un point touche à la mise en place d’un plan de sauvegarde. Selon L’Economiste, l’objectif est de permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés. Cette mesure intervient avant qu’il n’y ait eu un redressement judiciaire ou une liquidation. On note également la mise en place d’une instance portant la voix des créanciers. Elle concerne exclusivement les sociétés qui ont un commissaire aux comptes et dont le chiffre d’affaires dépasse 25 millions de dirhams. Enfin, le régime prône la reconnaissance des procédures transfrontalières. Le quotidien précise que cette mesure vise à favoriser la coopération entre les juridictions marocaines et étrangères.