Prix de transfert: la DGI précise les règles du jeu

La Direction générale des impôts (DGI) donne plus de détails sur le mode opératoire pour l’application des prix de transfert. Dans son édition du jour, L’Economiste précise que l’administration fiscale décrit «le processus de conclusion des accords préalables, depuis la demande jusqu’au rapport de suivi obligatoire» dans une circulaire qu’elle vient de diffuser.Il en ressort que les entreprises dépendantes d’entités implantées à l’étranger et intéressées par un accord préalable sont tenu de déposer une demande aux Impôts au minimum six mois avant l’ouverture de l’exercice. Cette demande, effectuée selon un modèle préétabli par la DGI, doit «préciser les entreprises associées en relation avec l’entité requérante, les opérations concernées, les exercices visés par l’accord, la méthode de détermination des prix de base ainsi que les hypothèses de base».Celle-ci doit également être accompagnée, comme l’affirme le journal, d’une brève description des hypothèses de base utilisées pour justifier une méthode de fixation des prix de transfert ainsi que la méthode la plus appropriée pour rémunérer une activité. A cela s’ajoute, la structure organisationnelle du groupe d’entreprises, le business plan, les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés et couvrant les quatre derniers exercices, les normes comptables appliquées ayant un impact direct sur la méthode de prix de transfert… Sans oublier, la description détaillée des actifs incorporels, le marché économique, les accords contractuels entre les entités associées, la méthode de détermination des prix de transfert…L’Economiste assure que des consultations préliminaires sont possibles dans le but «de convenir du périmètre de l’accord avec les services des Impôts». Par ce biais, il sera possible de «déterminer l’opportunité de négocier un accord préalable, d’échanger sur les informations nécessaires à l’analyse de la politique de prix de transfert, d’arrêter un échéancier…». Ce qui constituera une base de calcul pour les Impôts.Le quotidien rappelle que l’accord est soit unilatéral, bilatéral ou multilatéral, impliquant plusieurs parties, notamment des Etats ayant conclu une convention fiscale avec le Maroc avec une disposition sur la procédure de règlement des différends à l’amiable. La durée de l’accord qui n’a pas été fixé par l’administration ne peut pas dépasser 4 ans.