Loi sur les sociétés anonymes. Actions au porteur: ce qui va changer

Le projet de loi émane du ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique qui vient de le soumettre à la consultation publique à travers le site du Secrétariat général du gouvernement. Les nouvelles modifications s’inscrivent dans le cadre de:

- L’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en octobre 2011.- L’assurance de la transparence de l’actionnariat des sociétés.- La lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

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Voici ci-après les principaux axes apportés par le nouveau projet de loi.

- Suppression de la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse.

- Le projet prévoit une période transitoire de deux ans pour régulariser les actions au porteur émises avant la promulgation de la nouvelle loi.

- Les titulaires des actions au porteur des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse seront privés de leurs droits en tant qu’actionnaires, s’ils n’arrivent pas à convertir leurs actions au porteur en actions nominatives au terme de la phase transitoire.

- Le texte prévoit des sanctions (8.000 à 40.000 dirhams d’amendes) pour les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui ne tiennent pas un registre des actions nominatives et qui ont émis des actions au porteur.