Sociétés anonymes: plus de transparence pour les “minoritaires”

Les mises à jour opérées dans la loi relative aux sociétés anonymes visent principalement à améliorer la sécurité juridique, à protéger les actionnaires minoritaires et les intérêts des tiers. Aussi, pour une meilleure information des actionnaires et des tiers, les statuts de la société doivent-ils préciser le nombre d'actions émises, leur valeur et les différentes catégories d'actions créées, ainsi que l'identité des apporteurs en nature et la part qui leur est due en contrepartie de leurs apports.

Le rapport d'audit et les états de synthèse peuvent à présent être déposés en ligne. La formalité de dépôt des états de synthèse au greffe du tribunal de commerce n'est d'ailleurs que peu respectée par les entreprises et il n'est pas sûr que sa dématérialisation change fondamentalement la donne. Toujours dans la même optique de simplification, les souscriptions en numéraire à une augmentation de capital exigent désormais une attestation justifiant de l'immatriculation de la société au registre du commerce pour que le conseil d'administration débloque les fonds.

L'autre changement majeur, selon L'Economiste dans son édition du lundi 25 juillet, touche les conventions réglementées. Toute opération entre la société et l'un de ses dirigeants doit être approuvée par le Conseil d'administration. La publication d'un document répertoriant les conventions dites libres est désormais requises. Le but estt d'informer les parties prenantes susceptibles d'être intéressées. Le président est également tenu de communiquer au Conseil les conventions opérées portées à sa connaissance. Les commissaires aux comptes doivent être informés dans un délai de trente jours après ratification de la convention, pour pouvoir ensuite les présenter dans un rapport spécial.

Autre point: le statut de vice-président est désormais facultatif, dans le cas des sociétés anonymes à structure bicéphale, pour éviter télescopage et confusion.